Conditions Générales de Vente

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En vigueur au 02/02/2021

Toute commande effectuée sur le site Internet de https://boutique.lapauseduperche.fr/, dénommé ci-après- « le Site » suppose l’acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, ci-après nommées « CGV ».

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part

par l’entreprise individuelle Béatrice CHARRUAU TRUBERT, ayant pour nom commercial LA PAUSE LOCALE, dont le siège social est à La Perrière 61360 BELFORÊT-EN-PERCHE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro RCS 844 068 254 ci-après dénommée « La Pause Locale» et d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site, dénommée ci-après « le Client ».

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits d’alimentation issus de producteurs situés à moins de 40 kilomètres de La Perrière (61360).

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles auprès de La Pause du Locale et de ses producteurs.

Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour des livraisons sur les communes situées à proximité de la Perrière, citées dans le paragraphe livraison.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://boutique.lapauseduperche.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Pause Locale et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site, que le Client soit professionnel ou particulier.

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation en cas de commande pour un tiers lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Sauf preuve du contraire les commandes enregistrées dans le système informatisé de La Pause Locale constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre les deux parties.

Les CGV sont opposables au Client conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Le Client reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par La Pause Locale.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie de celles-ci, le Client doit renoncer à tout usage de ce Site.

La Pause Locale se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que le Client accède au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Articles 3 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les Produits présentés sur le site sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif (établi par La Pause Locale) mentionnant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.

La vente de boissons alcoolisées est soumise à règlementation. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Conformément à l’article L3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs, une pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute au moment du retrait/ de la livraison de la commande.

Par ailleurs, le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.

Article 4 : COMMANDES

Le minimum de commande est de 20 € (hors frais de préparation et livraison).

La Pause Locale s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Toutefois, les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de La Pause Locale, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, La Pause Locale en informera le Client par courriel, dans les meilleurs délais.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Le client, qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :

Remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits choisis ainsi que la quantité pour chacun des produits ;
Vérifier le détail de sa commande,
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
Inscrire dans la partie nommée « Note de commande » la date de livraison souhaitée ainsi que la tranche horaire de livraison souhaitée.
S’engager à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter
Vérifier les modalités et les frais de livraison
Valider sa commande.

Article 5 : VALIDATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Pause Locale conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client a renseignée lors de la validation de sa commande.

La Pause Locale se réserve le droit d’annuler toute commande, non conforme, suspectes ou passée de mauvaise foi. En outre, La Pause Locale se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

L’adresse de livraison ne correspondrait pas à la zone de livraison fixée par La Pause Locale et diffusée dans ces présentes CGV ;
Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que La Pause Locale lui a fait parvenir.

La Pause Locale archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de La Pause Locale.

Les informations communiquées par le Client lors de la validation de la commande (notamment nom, numéro de téléphone et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de La Pause Locale ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la validation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, La Pause Locale se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client et/ou sa commande.

Pour des raisons de gestion de stock, La Pause Locale pourra limiter le nombre de produits d’une même référence commandés par un même client.

Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel. Le client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

Article 6 : TARIFS

Les prix sont affichés en euros (€), avec la TVA comprise selon le taux en vigueur en France au jour de la commande, hors frais de préparation de commande et livraison. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La Pause Locale se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Toutefois, les produits et services seront vendus aux prix affichés au moment de la validation de la commande.

Le produit est facturé au Client selon le tarif au kilo (ou tarif au litre) et la quantité livrée/remise au Client. Le poids de certains produits étant estimé (exemples : oignon, choux, saucisse, certains fromages, …), des écarts de prix peuvent se produire entre la quantité commandée et la quantité livrée/remise. Dans ce cas, le prix facturé au Client sera automatiquement celui correspondant à la quantité livrée.

Exemple : le client commande 10 chipolatas, estimées à un poids unitaire de 83 grammes. A la livraison, les 10 chipolatas représentent un poids de 960 grammes, et non 830 grammes comme estimé ; alors le produit sera facturé des 960 grammes selon le prix au kilo affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Des frais de préparation et livraison de commandes s’appliquent. Ils sont ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant indicatif de la commande et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total des achats livrés et de ses frais de préparation et livraison.

Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

Le prix est exigible comptant, à la livraison/remise de la commande.
Les paiements seront effectués par espèces ou chèque bancaire (compte inscrit auprès d’une banque établie en France) au moment du retrait ou de la livraison de la marchandise.

Le client garantit à La Pause Locale qu’il est le titulaire du chèque bancaire utilisé lors du paiement. Dans le cas contraire il garantit bénéficier des autorisations nécessaires pour en faire usage.

La Pause Locale se réserve le droit de suspendre une vente en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

À la demande du Client, une facture est établie par La Pause Locale et remise au Client lors de la livraison/remise des Produits.

La Pause Locale met en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’un moyen de paiement n’est pas utilisé à l’insu du propriétaire de ce dernier. Dans ce cadre, la Pause Locale pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Le transfert de propriété se fait dès que le paiement est entièrement validé.

Article 8 : LIVRAISONS

La Pause Locale livre dans les communes suivantes : Aillière-Beauvoir, Bellavilliers, Bellême, Chemilli, Contilly, Coulimer, Eperrais, Igé, La Perrière, Le Gué-de-la-Chaîne, Le Pin-la-Garenne, Les Aulneaux, Mamers, Marollette, Montgaudry, Origny-le-Butin, Origny-le-Roux, Pervenchères, Sérigny, St-Fulgent-des-Ormes, St-Jouin-de-Blavou, St-Longis, St-Martin-du-Vieux-Bellême, St-Ouen-de-la-Cour, St-Quentin-de-Blavou, St-Rémy-des-Monts, Suré, Vidai.

Les frais de préparation de commande et frais de livraison sont les suivants : ajouter 8.00€ pour toute commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

La Pause Locale s’engage à livrer les Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans la tranche horaire et le jour convenu avec le Client durant les échanges électroniques ou vocaux qui ont suivi la validation de la commande.

Une fois la commande validée, La Pause Locale,

Prend contact avec les différents producteurs concernés par les produits commandés et non disponibles dans ses stocks ;
Passe commande des produits commandés et convient du jour et heure de retrait des produits pour chaque producteur concerné en fonction du jour de livraison souhaité par le Client ;
Contacte par e-mail le Client afin de valider le jour et la tranche horaire de livraison souhaitée par le Client ou proposer une autre date et/ou tranche horaire en fonction des disponibilités des producteurs, de la Pause Locale et du Client ;
Récupère les différents produits ;
Livre la commande à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande.

La Pause Locale s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client s’engage à être disponible pour réceptionner les Produits à l’adresse et au créneau horaire convenu avec La Pause Locale.

Dans le cas où les produits commandés n’auraient pu être livrés du fait de l’absence du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et/ou le lieu de livraison, La Pause Locale contactera le Client par téléphone afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants le créneau horaire initialement prévu.

Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du Client (montant égal au montant des frais de préparation et livraison initialement validés lors de la commande) et s’ajouteront au montant de la commande initiale.

Dans l’hypothèse où un nouveau rendez-vous s’avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des Produits, le montant de la commande (frais de livraison compris) restera dû à La Pause Locale à titre d’indemnité.

Les produits voyagent aux risques et périls du professionnel.

Si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, La Pause Locale adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison possible ou lui proposant l’annulation dans la commande de ce(s) produit(s).

Il appartient au Client de vérifier que l’adresse de livraison mentionnée dans la commande ne contient pas d’erreur. La responsabilité de La Pause Locale ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

Article 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits livrés sont vendus sous réserve de propriété. La Pause Locale reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de préparation de commande et livraison.

Article 10 : DROITS DE RETRACTATION

En application de l’article 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 221-5 du Code de la Consommation ne pourra être exercé pour

Les Produits personnalisés à la demande du client ;
Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après un accord préalable du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Les Produits dont le prix dépend de la fluctuation des marchés échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison du produit et qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être renvoyés ;
Les Produits livrés qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat de fluctuation sur le marché échappe au contrôle du professionnel.

En outre, une demande d’annulation de commande pour non-respect du créneau horaire de livraison prévu n’est pas recevable.

Le droit de rétractation peut s’appliquer pour tous les produits secs (boissons, épicerie) vendus par La Pause Locale via le Site. Les Produits pourront être renvoyés en parfait état, dans leurs emballages d’origine, non ouverts et accompagné de tous les accessoires éventuels, étiquettes et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client devra renvoyer les produits à l’adresse suivante : La Pause Locale, lieu-dit « La Détourbe » – LA PERRIERE 61360 Belforêt-en-Perche, et joindre dans le carton de retour un formulaire de rétractation écrit sur papier libre comportant les mentions suivantes :

Je soussigné(e), Monsieur ou Madame () vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les(s) produit(s) ci-dessous :

Désignation du (des) produit(s) :

Commandé(s) le –/–/– /

Reçu(s) le –/–/–

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client:

Signature du Client :

Date :

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est rappelé que la responsabilité du Client est engagée en cas de :

Détérioration du produit résultant de la manipulation autre que celles attribuées aux produits,
De tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci,
De restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi et sa documentation.

Pour les cas cités précédemment, le montant retenu pourra être retenu sur le remboursement du produit et pourra représenter jusqu’à la totalité du produit.

À la réception du produit, La Pause Locale vérifiera que le produit correspond à la commande et que l’état du produit est identique à l’état d’origine. Si tel est le cas, La Pause Locale remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

Article 11 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale conformément aux dispositions légales, tant du code civil que du code de la consommation.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à La Pause Locale qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, en lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante : La Pause Locale, lieu-dit « La Détourbe » – LA PERRIERE 61360 Belforêt-en-Perche, dans le délai de trente jours suivant la livraison.

La Pause Locale, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous dommages ou coûts indirects résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La Pause Locale ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

La Pause Locale ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. La Pause Locale ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, La Pause Locale ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

La Pause Locale ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, La Pause Locale ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de La Pause Locale serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir La Pause Locale contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à la rembourser de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre La Pause Locale qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, La Pause Locale peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Pause Locale est qualifiée d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé qu’elle n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de La Pause Locale serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir La Pause Locale contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à la rembourser de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas La Pause Locale ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques.

La garantie de La Pause Locale est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de La Pause Locale et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site.

La Pause Locale se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Pause Locale.

Article 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données fournies par le Client et collectées par La Pause Locale sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par La Pause Locale, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par La Pause Locale à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par La Pause Locale.

Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lapauseduperche.fr

Article 14 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par La Pause Locale. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Article 16 : MEDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : http://médiateur.fcd.fr/

Article 17 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. Néanmoins, tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18 : SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients de La Pause Locale :

par courriel : contact@lapauseduperche.fr indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
par courrier : La Pause Locale – lieu-dit « La Détourbe » – La Perrière 61360 BELFORÊT-EN-PERCHE